Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 2317

Mort né - 1 janvier 2008

Comparer les versions

Liens

Article 2317

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2008 - 24 mars 2006

Version modifiée 24 mars 2006 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Concordance

Code civil - art. 2040 (M)

Code civil - art. 2523 (V)

Concorde

Code civil - art. 2040 (T)

Code civil - art. 2523 (V)

Citation

Code civil - art. 2315 (MMN)

0 document importé