Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 2374

Mort né - 1 janvier 2023

Comparer les versions

Liens

Article 2374

Version morte née

1 janvier 2023 - 1 janvier 2022

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 janvier 2007 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 12 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 1527 (V)

Code civil - art. 2200 (VT)

Code civil - art. 2214 (VT)

Voir plus

Concordance

Code civil - art. 2103 (M)

Concorde

Code civil - art. 2103 (T)

0 document importé