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Article 2464

Modifié - 21 février 2007

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Concorde

Code civil - art. 2169 (T)

Concordance

Code civil - art. 2169 (T)

Citation

Code civil - art. 2472 (V)

Code de commerce - art. R626-36 (V)

Code de la consommation - art. L313-14-1 (VT)

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