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Modifié - 1 juillet 1994

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Version modifiée 1 janvier 2010 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1994 - 1 janvier 2010

Citation

Code civil - art. 21-2 (V)

Code civil - art. 21-9 (M)

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)

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