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Article 26-4

Modifié - 1 septembre 1998

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Article 26-4

Version en vigueur 25 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2003 - 25 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 1998 - 27 novembre 2003

Version modifiée 1 janvier 1994 - 1 septembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-2 (M)

Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M)

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)

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