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Modifié - 1 janvier 2005
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Version modifiée 1 janvier 1976 - 1 juillet 2000 Comparer avec cette version
Citation
Code civil - art. 270 (V)
Code civil - art. 276 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (M)
Concorde
Code civil - art. 272 (M)
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