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1 juillet 2000 - 1 janvier 2005
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1 janvier 1976 - 1 juillet 2000
Concorde
Code civil - art. 271 (M)
Citation
Code civil - art. 276 (M)
Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)
Concordance
Code civil 271 al. 2
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