Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 311-21

Modifié - 1 janvier 2005

Comparer les versions

Liens

Article 311-21

Version en vigueur 4 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2013 - 4 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2006 - 19 mai 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2005 - 1 juillet 2006

Version morte née 1 septembre 2003 - 19 juin 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2291 (T)

Code civil - art. 2497 (Ab)

Code civil - art. 311-22 (V)

Voir plus

0 document importé