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Article 347

Modifié - 25 décembre 1958

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Version modifiée

25 décembre 1958 - 1 novembre 1966

Version modifiée 30 juillet 1939 - 25 décembre 1958 Comparer avec cette version

Concordance

Code civil - art. 344 (VT)

Citation

Code civil - art. 350 (V)

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