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Article 348-3

Modifié - 6 juillet 1996

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6 juillet 1996 - 24 décembre 2010

Version modifiée 9 mai 1995 - 6 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 1966 - 9 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 345 (VD)

Code de commerce - art. A444-163-4 (V)

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)

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