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Article 363

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Version modifiée 30 juillet 1939 - 25 décembre 1958 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2292 (T)

Code civil - art. 2498 (VT)

Code civil - art. 363-1 (VD)

Spec Appli

Code civil 363-1 (champ d'application)

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