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Modifié - 21 avril 1949

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Version modifiée

21 avril 1949 - 25 décembre 1958

Version modifiée 30 juillet 1939 - 21 avril 1949 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 161 (V)

Code civil - art. 164 (V)

Concordance

Code civil - art. 367 (VT)

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