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Article 366

Modifié - 30 juillet 1939

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Version modifiée 1 novembre 1966 - 23 décembre 1976 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 1958 - 1 novembre 1966 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 juillet 1939 - 25 décembre 1958

Concordance

Code civil - art. 368-1 (VT)

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