Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Civil
Article 370
Article 370
Comparer les versions
Article 370
Modifié - 1 novembre 1966
Comparer les versions
Article 370
Version en vigueur
1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 mars 2016 - 1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 juillet 1996 - 16 mars 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 1966 - 6 juillet 1996
Version modifiée
25 décembre 1958 - 1 novembre 1966
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 octobre 1941 - 25 décembre 1958
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 juillet 1939 - 3 octobre 1941
Comparer avec cette version
0 document importé
