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Article 375-7

Modifié - 1 janvier 1971

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Version modifiée 5 juin 2016 - 9 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2016 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

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Version modifiée 6 mars 2007 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1998 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1971 - 31 juillet 1998

Citation

Code civil - art. 375-5 (V)

Code civil - art. 378-1 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V)

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