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Article 378

Modifié - 1 janvier 1971

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Version modifiée 6 juillet 1996 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1971 - 6 juillet 1996

Citation

Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)

Code civil - art. 381 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)

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