Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 390

Modifié - 5 mars 2002

Comparer les versions

Liens

Article 390

Version en vigueur 17 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2009 - 17 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 19 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 mars 2002 - 1 juillet 2006

Version modifiée 15 juin 1965 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 373-4 (M)

Code civil - art. 373-5 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)

Voir plus

0 document importé