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Article 524

Modifié - 1 juillet 1985

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Version modifiée 14 mai 2009 - 18 février 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 1999 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1985 - 7 janvier 1999

Version modifiée 21 mars 1804 - 1 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2501 (M)

Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)

Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)

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