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Article 55

Modifié - 26 mars 1958

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Version modifiée 15 décembre 2011 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 janvier 1993 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 mars 1958 - 9 janvier 1993

Citation

CODE PENAL - art. R40 (Ab)

Code civil - art. 336-1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M)

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