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Modifié - 1 juillet 2006

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Version modifiée 9 janvier 1993 - 6 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 1962 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2290 (T)

Code civil - art. 2495 (VT)

Code civil - art. 2499-1 (VT)

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