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Article 62

Modifié - 5 juin 1965

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Version modifiée 9 janvier 1993 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 juin 1965 - 9 janvier 1993

Citation

Code civil - art. 2499-1 (VT)

Code civil - art. 316 (V)

Code civil - art. 335 (M)

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