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Article 63

Modifié - 7 août 1956

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 27 novembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 août 1956 - 1 janvier 2002

Citation

Code civil - art. 165 (V)

Code civil - art. 166 (V)

Code civil - art. 169 (V)

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