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Article 713

Modifié - 29 avril 1803

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Version modifiée

29 avril 1803 - 17 août 2004

Citation

Code du domaine de l'Etat - art. L25 (Ab)

Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (Ab)

Code du patrimoine - art. R541-1 (M)

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