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Article 913

Modifié - 1 août 1972

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Article 913

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Version modifiée 4 décembre 2001 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 août 1972 - 4 décembre 2001

Citation

Code civil - art. 913-1 (V)

Code civil - art. 915 (Ab)

Code civil - art. 915-1 (Ab)

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Texte Associé

Code civil 913-1 *descendants - degré*

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