Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L1615-2

Article L1615-2

Article L1615-2

Modifié - 1 janvier 2015

Comparer les versions

Liens

Article L1615-2

Version en vigueur 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 avril 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 23 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 avril 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2015 - 5 avril 2015

Version modifiée 18 décembre 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2005 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version périmée 9 mars 2002 - 1 septembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2001 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 1998 - 31 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1997 - 3 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1996 - 31 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 31 décembre 1996 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L235-14 (Ab)

Citation

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3113-2

Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17

Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)

Voir plus

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L235-14 (Ab)

0 document importé