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Collectivités territoriales

Article L1615-2

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Mort né - 1 janvier 2021

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Article L1615-2

Version en vigueur 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2021 - 31 décembre 2020

Version modifiée 31 décembre 2020 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

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Version morte née 1 janvier 2005 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version périmée 9 mars 2002 - 1 septembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2001 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 1998 - 31 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1997 - 3 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1996 - 31 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 31 décembre 1996 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L235-14 (Ab)

Citation

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (V)

Voir plus

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L235-14 (Ab)

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