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6 avril 2000 - 28 février 2002
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24 février 1996 - 6 avril 2000
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Concordance
Code des communes L122-9 al.3, L122-11 al.1
Citation
Code électoral - art. LO141 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Voir plus
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L122-9 (Ab)
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