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Article L2122-18

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Modifié - 19 juin 2017

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Article L2122-18

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19 juin 2017 - 29 décembre 2019

Version modifiée 17 août 2004 - 19 juin 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 avril 2003 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 12 avril 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 avril 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 6 avril 2000 Comparer avec cette version

Concordance

Code des communes L122-9 al.3, L122-11 al.1

Citation

Code électoral - art. LO141

Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)

Voir plus

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L122-9 (Ab)

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