Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L2224-31
Article L2224-31
Comparer les versions
Article L2224-31
Modifié - 1 janvier 2012
Comparer les versions
Liens
Article L2224-31
Version en vigueur à date ultérieure
1 août 2025
Comparer avec cette version
Version abrogée à date ultérieure
12 mars 2023 - 1 août 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 novembre 2019 - 12 mars 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 10 novembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 juillet 2016 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 août 2015 - 29 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 avril 2013 - 19 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2012 - 17 avril 2013
Version modifiée
10 mai 2011 - 1 janvier 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 décembre 2010 - 10 mai 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 décembre 2010 - 18 décembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 juillet 2010 - 9 décembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 décembre 2006 - 14 juillet 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 juillet 2005 - 8 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 août 2004 - 14 juillet 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 janvier 2003 - 11 août 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 février 2000 - 4 janvier 2003
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
Code de l'environnement - art. R229-53 (V)
Voir plus
0 document importé
