Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2224-31

Article L2224-31

Article L2224-31

Modifié - 10 novembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article L2224-31

Version en vigueur à date ultérieure 1 août 2025 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 12 mars 2023 - 1 août 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 novembre 2019 - 12 mars 2023

Version modifiée 1 janvier 2018 - 10 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 29 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 avril 2013 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 17 avril 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mai 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 10 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2010 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 9 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 décembre 2006 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2005 - 8 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2004 - 14 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 2003 - 11 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 février 2000 - 4 janvier 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1727

Code de l'environnement - art. L229-26 (V)

Code de l'environnement - art. R229-53 (V)

Voir plus

0 document importé