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1 janvier 2002 - 3 janvier 2002
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24 février 1996 - 31 décembre 2001
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L212-4 (Ab)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L212-14 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. D6261-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6361-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (VT)
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