Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L2313-1
Article L2313-1
Comparer les versions
Article L2313-1
Modifié - 1 janvier 2006
Comparer les versions
Liens
Article L2313-1
Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
Comparer avec cette version
Version abrogée à date ultérieure
1 avril 2019 - 1 janvier 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2019 - 1 avril 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 août 2015 - 1 janvier 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 2015 - 19 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 février 2014 - 1 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 23 février 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 juillet 2008 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 30 juillet 2008
Version modifiée
31 décembre 2004 - 27 août 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 juin 2004 - 31 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 janvier 2002 - 19 juin 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2002 - 3 janvier 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 février 1996 - 31 décembre 2001
Comparer avec cette version
Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L212-4 (Ab)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L212-14 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. D6261-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6361-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (VT)
Voir plus
0 document importé
