Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2321-2

Article L2321-2

Article L2321-2

Modifié - 28 février 2002

Comparer les versions

Liens

Article L2321-2

Version en vigueur 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2019 - 28 octobre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2013 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2003 - 4 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 février 2002 - 20 décembre 2003

Version modifiée 6 juillet 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 1999 - 6 juillet 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 28 juillet 1999 Comparer avec cette version

Concordance

Code des communes L221-2 al. 1 à 36 Code des communes L361-3 Loi 1898 06-21 art. 22 al. 3 Code des communes L121-47 al. 1 Code des communes L123-4 par III Loi 83-636 1983-07-13 art. 27bis Code des communes L123-13 al. 2 Loi 1884-04-05 art. 136

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. R221-12 (Ab)

Code de la voirie routière - art. L141-8 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)

Voir plus

0 document importé