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Collectivités territoriales

Article L2321-2

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Modifié - 1 juillet 2011

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Concordance

Code des communes L221-2 al. 1 à 36 Code des communes L361-3 Loi 1898 06-21 art. 22 al. 3 Code des communes L121-47 al. 1 Code des communes L123-4 par III Loi 83-636 1983-07-13 art. 27bis Code des communes L123-13 al. 2 Loi 1884-04-05 art. 136

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. R221-12 (Ab)

Code de la voirie routière - art. L141-8 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)

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