Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2333-67

Article L2333-67

Article L2333-67

Modifié - 31 décembre 1996

Comparer les versions

Liens

Article L2333-67

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 27 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 novembre 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1996 - 13 juillet 1999

Version modifiée 24 février 1996 - 31 décembre 1996 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L233-61 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L233-61 (Ab)

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-2 (V)

Code des transports - art. L1243-19 (V)

Voir plus

0 document importé