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24 février 1996 - 31 décembre 1996
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L233-61 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L233-61 (Ab)
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-2 (V)
Code des transports - art. L1243-19 (V)
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