Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L2334-24
Article L2334-24
Comparer les versions
Article L2334-24
Modifié - 24 février 1996
Comparer les versions
Liens
Article L2334-24
Version en vigueur
31 décembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 31 décembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 2007 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 février 1996 - 28 décembre 2007
Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L234-22 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L234-22 (Ab)
Citation
Code des transports - art. L1241-14 (VD)
0 document importé
