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24 février 1996 - 28 décembre 2007
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L234-22 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L234-22 (Ab)
Citation
Code des transports - art. L1241-14 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
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