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Article L2411-13
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Modifié - 24 février 1996
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1 janvier 2016
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18 décembre 2010 - 1 janvier 2016
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14 juillet 2010 - 18 décembre 2010
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Version modifiée
24 février 1996 - 14 juillet 2010
Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L151-13 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L151-13 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)
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