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14 juillet 2010 - 18 décembre 2010
Version modifiée
24 février 1996 - 14 juillet 2010
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L151-13 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L151-13 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)
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