Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L4332-8

Article L4332-8

Article L4332-8

Modifié - 29 décembre 2008

Comparer les versions

Liens

Article L4332-8

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 décembre 2008 - 1 janvier 2010

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de la route. - art. L330-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab)

Voir plus

0 document importé