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Collectivités territoriales

Article L4332-8

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En vigueur - 1 janvier 2024

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Article L4332-8

Version en vigueur

1 janvier 2024

Version abrogée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

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Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de la route. - art. L330-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab)

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