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Collectivités territoriales

Article L5211-29

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Transféré - 24 février 1996

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Article L5211-29

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Version transférée

24 février 1996 - 13 juillet 1999

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2-1 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD)

Voir plus

Concorde

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-23 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)

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