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Collectivités territoriales

Article L5211-29

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Modifié - 1 janvier 2017

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Version modifiée 29 décembre 1999 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version transférée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2-1 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)

Voir plus

Concorde

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-23 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)

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