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Article L5214-16

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Modifié - 13 juillet 1999

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Version modifiée

13 juillet 1999 - 14 décembre 2000

Version modifiée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)

Voir plus

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab)

Voir plus

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)

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