Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L5214-16

Article L5214-16

Article L5214-16

Modifié - 28 février 2002

Comparer les versions

Liens

Article L5214-16

Version en vigueur 13 avril 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2022 - 13 avril 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2020 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 novembre 2018 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2018 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 9 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2016 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 30 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2014 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 23 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 14 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 février 2002 - 17 août 2004

Version modifiée 14 décembre 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)

Voir plus

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab)

Voir plus

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)

0 document importé