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16 décembre 2021 - 1 juillet 2024
Version périmée
17 septembre 2021 - 16 décembre 2021
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Version modifiée
22 juillet 2019 - 17 septembre 2021
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Citation
Code de la commande publique - art. L3133-1 (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies H (V)
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