Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Commande publique

Article L3351-1

Article L3351-1

Article L3351-1

Abrogé à date ultérieure - 16 octobre 2025

Comparer les versions

Article L3351-1

Version en vigueur à date ultérieure 31 décembre 2030 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

16 octobre 2025

Version modifiée 1 janvier 2024 - 16 octobre 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 octobre 2023 - 20 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2023 - 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 octobre 2022 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2020 - 21 octobre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juillet 2019 - 9 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2019 - 22 juillet 2019 Comparer avec cette version

0 document importé