Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L123-16

Article L123-16

Article L123-16

Modifié - 2 février 2014

Comparer les versions

Liens

Article L123-16

Version en vigueur 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 février 2014 - 24 mai 2019

Version modifiée 19 mai 2011 - 2 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 2009 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 24 janvier 2009 Comparer avec cette version

Concorde

Code de commerce - art. 10 (Ab)

Citation

Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)

Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)

Code de commerce - art. D123-200 (V)

Voir plus

Concordance

Code de commerce 10 al. 3

0 document importé