Code de commerce
Dernière mise à jour le 21 juillet 2026
Partie législative
L110-1 à L960-5
LIVRE Ier : Du commerce en général.
L110-1 à L154-1
TITRE II : Des commerçants.
L121-1 à L129-1
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
L121-1 à L121-8
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
L123-1 à L123-57
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
L123-1 à L123-11-8
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
L123-1 à L123-5-2
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
L123-12 à L123-28-2
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
L123-29 à L123-31
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
L123-32 à L123-35
Section 5 : Du registre national des entreprises
L123-36 à L123-57
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
L123-36 à L123-38-1
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
L123-49-3 à L123-49-2
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
L123-41 à L123-42
Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
L123-43 à L123-47
Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
L123-50 à L123-53
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L124-1 à L124-16
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
L125-1 à L125-19
Section 1 : De la constitution du magasin collectif
L125-1 à L125-9
Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
L125-12 à L125-18
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
L127-1 à L127-7
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
L128-1 à L128-5
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
L131-1 à L135-3
Chapitre Ier : Des courtiers.
L131-1 à L131-35
Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
L131-12 à L131-35
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
L131-12 à L131-22
Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
L131-23 à L131-31
Chapitre II : Des commissionnaires.
L132-1 à L132-9
Chapitre III : Des transporteurs.
L133-1 à L133-9
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
L134-1 à L134-17
TITRE IV : Du fonds de commerce.
L141-23 à L146-4
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
L141-23 à L141-32
Section 2 : Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
L143-1 à L143-23
Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15-1
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-19
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV : De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V : Du bail commercial.
L145-1 à L145-60
Section 4 : Du refus de renouvellement.
L145-15 à L145-30
Section 6 : Du loyer.
L145-38-1 à L145-40
Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
L145-40-1 à L145-40-2
Section 7 : De la résiliation
L145-41 à L145-46-1
Section 8 : De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Titre V : De la protection du secret des affaires
L151-1 à L154-1
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
L151-1 à L151-9
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-1 à L152-8
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
L221-1 à L22-10-78
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
L221-1 à L221-17
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
L222-1 à L222-12
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
L223-1 à L223-43
L223-43
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
L225-1 à L225-270
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
L225-2 à L225-16-1
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
L225-17 à L225-95-1
Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
L225-17 à L225-56
L225-18
(Abrogé à date ultérieure)
L225-18-1
(Abrogé à date ultérieure)
L225-19
(Abrogé à date ultérieure)
L225-20
(Abrogé à date ultérieure)
L225-22
(Abrogé à date ultérieure)
L225-23
(Abrogé à date ultérieure)
L225-24
(Abrogé à date ultérieure)
L225-28
(Abrogé à date ultérieure)
L225-29
(Abrogé à date ultérieure)
L225-34
(Abrogé à date ultérieure)
L225-44
(Abrogé à date ultérieure)
L225-47
(Abrogé à date ultérieure)
L225-48
(Abrogé à date ultérieure)
L225-54
(Abrogé à date ultérieure)
L225-54-1
(Abrogé à date ultérieure)
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
L225-57 à L225-93
L225-59
(Abrogé à date ultérieure)
L225-60
(Abrogé à date ultérieure)
L225-67
(Abrogé à date ultérieure)
L225-69-1
(Abrogé à date ultérieure)
L225-70
(Abrogé à date ultérieure)
L225-71
(Abrogé à date ultérieure)
L225-75
(Abrogé à date ultérieure)
L225-76
(Abrogé à date ultérieure)
L225-77
(Abrogé à date ultérieure)
L225-78
(Abrogé à date ultérieure)
L225-80
(Abrogé à date ultérieure)
L225-81
(Abrogé à date ultérieure)
L225-85
(Abrogé à date ultérieure)
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
L225-96 à L225-125
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
L225-127 à L225-217
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
L225-127 à L225-150
L225-149-3
(Abrogé à date ultérieure)
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
L225-177 à L225-197-5
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
L225-177 à L225-186
Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
L225-197-1 à L225-197-5
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
L225-198 à L225-203
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
L225-218 à L225-232
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
L225-243 à L225-245-1
Section 8 : De la responsabilité civile.
L225-249 à L225-257
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
L226-1 à L226-14
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
L227-1 à L227-20
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
L228-1 à L228-106
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
L228-1 à L228-6-3
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
L228-29-8 à L228-35-11
Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
L228-36-A à L228-90
Sous-Section 2 : Des obligations.
L228-38 à L228-90
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
L228-91 à L228-106
Sous-section 1 : Dispositions générales
L228-91 à L228-97
Chapitre IX : De la société européenne
L229-1 à L229-15
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
L22-10-1 à L22-10-78
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
L22-10-2 à L22-10-73
Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
L22-10-3 à L22-10-30
Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
L22-10-3 à L22-10-17
Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
L22-10-18 à L22-10-30
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L22-10-35 à L22-10-48
Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
L22-10-49 à L22-10-65
Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
L22-10-49 à L22-10-55
Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
L22-10-56 à L22-10-58
Sous-section 5 : Du contrôle
L22-10-66 à L22-10-71
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
L230-1 à L23-12-1
Chapitre Ier : Du capital variable
L231-1 à L231-8
Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
L232-1 à L232-26
Section 4 : Des bénéfices
L232-10 à L232-20
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
L233-1 à L233-40
Section 2 : Des notifications et des informations
L233-6 à L233-15
Chapitre V : Des nullités
L235-1 à L235-14
L235-1
(Abrogé à date ultérieure)
L235-2
(Abrogé à date ultérieure)
L235-2-1
(Abrogé à date ultérieure)
L235-3
(Abrogé à date ultérieure)
L235-4
(Abrogé à date ultérieure)
L235-5
(Abrogé à date ultérieure)
L235-6
(Abrogé à date ultérieure)
L235-7
(Abrogé à date ultérieure)
L235-8
(Abrogé à date ultérieure)
L235-9
(Abrogé à date ultérieure)
L235-10
(Abrogé à date ultérieure)
L235-11
(Abrogé à date ultérieure)
L235-12
(Abrogé à date ultérieure)
L235-13
(Abrogé à date ultérieure)
L235-14
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
L236-1 à L236-53
Section 1 : De la fusion
L236-1 à L236-17
Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
L236-1 à L236-7
Section 2 : De la scission
L236-18 à L236-26
Section 4 : Des opérations transfrontalières
L236-31 à L236-53
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
L236-31 à L236-45
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
L236-50 à L236-53
Chapitre VII : De la liquidation
L237-1 à L237-31
Section 1 : Dispositions générales
L237-1 à L237-13
Chapitre VIII : Des injonctions de faire
L238-1 à L238-6
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
L239-1 à L239-5
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
L23-10-1 à L23-10-12
TITRE IV : Dispositions pénales.
L241-2 à L249-1
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
L242-1 à L242-30
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
L245-4 à L245-17
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
L247-1 à L247-9
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
L251-1 à L253-1
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
L251-1 à L251-23
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
L252-1 à L252-12
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
L320-1 à L322-16
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-1 à L321-38
Section 1 : Dispositions générales.
L321-1 à L321-23-3
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L321-4 à L321-17
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
L321-18 à L321-22
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
L410-6 à L490-14
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
L440-1 à L444-1 A
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
L441-1 à L441-19
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
L442-1 à L442-12
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
L461-1 à L464-10
Chapitre II : Des attributions.
L462-4-1 à L462-10
Chapitre III : De la procédure.
L463-1 à L463-8
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
L481-1 à L483-11
Chapitre Ier : De la responsabilité
L481-1 à L481-14
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
L481-1 à L481-7
Section 2 : Des effets de la responsabilité
L481-8 à L481-14
Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
L483-1 à L483-11
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
L511-1 à L526-31
TITRE Ier : Des effets de commerce.
L511-1 à L512-8
Chapitre Ier : De la lettre de change
L511-1 à L511-81
Section 3 : De l'endossement.
L511-8 à L511-14
Section 7 : Du paiement.
L511-26 à L511-37
Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
L511-38 à L511-51
Section 11 : De l'intervention.
L511-65 à L511-71
TITRE II : Des garanties.
L522-1 à L526-31
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
L522-1 à L522-40
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
L522-14 à L522-19
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
L522-24 à L522-37-4
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
L526-1 à L526-31
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
L526-1 à L526-5
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L526-6 à L526-21
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
L526-22 à L526-26
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
L610-1 à L696-1
TITRE II : De la sauvegarde.
L620-1 à L628-8
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
L621-1 à L621-12
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
L624-1 à L624-21
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
L626-1 à L626-34
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
L626-2 à L626-8
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L626-9 à L626-28
TITRE III : Du redressement judiciaire.
L631-1 à L632-4
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
L640-1 à L645-12
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
L641-1 à L641-15
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
L642-1 à L642-24
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
L642-1 à L642-17
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
L642-18 à L642-20-1
Chapitre III : De l'apurement du passif.
L643-1 à L643-13
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
L643-1 à L643-7
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
L644-1 à L644-6
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
L650-1 à L654-20
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
L651-1 à L651-4
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
L654-1 à L654-20
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
L661-1 à L663-4
Chapitre Ier : Des voies de recours.
L661-1 à L661-12
Chapitre II : Autres dispositions.
L662-1 à L662-8
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
L690-1 à L696-1
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
L691-1 à L691-4
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
L692-1 à L692-11
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
L694-1 à L694-10
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L710-1 à L713-18
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
L711-1 à L711-25
Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
L711-1 à L711-4
Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
L711-6 à L711-10
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
L712-6 à L712-12
TITRE II : Du tribunal de commerce.
L721-1 à L724-7
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
L721-1 à L721-8
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
L722-1 à L722-21
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
L722-6 à L722-21
Sous-section 1 : Du mandat
L722-6 à L722-16
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
L723-1 à L723-14
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
L741-1 à L743-15
TITRE V : De l'aménagement commercial.
L750-1 à L752-27
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
L751-2 à L751-9
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
L752-1-3 à L752-27
Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
L752-1-3 à L752-5-1
Section 2 : De la décision de la commission départementale.
L752-6 à L752-16
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
L811-1 à L835-6
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
L811-1 à L814-16
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
L811-1 à L811-16
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
L811-1 à L811-10
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
L811-6 à L811-9
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
L811-11 à L811-16
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
L812-1 à L812-10
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
L812-1 à L812-8-1
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
L812-4 à L812-7
Chapitre IV : Dispositions communes.
L814-1 à L814-16
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
L820-1 à L822-43
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
L820-1 à L820-24
Section 1 : De l'organisation
L820-1 à L820-13
Section 2 : Des contrôles
L820-14 à L820-22
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
L821-1 à L821-87
Section 1 : Dispositions générales
L821-1 à L821-12
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
L821-13 à L821-39
Sous-section 1 : De l'inscription
L821-13 à L821-24
Section 3 : De l'exercice des missions
L821-40 à L821-69
Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
L821-40 à L821-52
Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
L821-53 à L821-56
Section 4 : Des sanctions
L821-70 à L821-87
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
L821-70 à L821-72
Sous-section 2 : De la procédure
L821-73 à L821-82
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-1 à L822-43
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-3 à L822-15
Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
L822-16 à L822-28
Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
L822-16 à L822-23
Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-29 à L822-39
Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
L831-1 à L835-6
Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
L832-1 à L832-9
Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
L833-1 à L833-11
Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
L834-1 à L834-8
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
L920-1 à L960-5
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L910-1 à L917-5
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L911-2 à L911-14
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
L912-1 à L912-7
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
L920-1 à L927-4
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L921-2 à L921-14
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
L930-1 à L938-1
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L931-1 à L931-19
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
L932-6 à L932-17
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L933-4 à L933-8
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
L934-1 à L934-5
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
L935-1 à L935-10
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
L936-1 à L936-12
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
L937-1 à L937-13
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
L940-1 à L947-13
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L941-1 à L941-19
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
L942-1 à L942-15
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L943-4 à L943-8
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
L945-1 à L945-9
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
L946-1 à L946-13
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L950-1 à L958-2
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L951-1-1 à L951-14
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
L952-1 à L952-10
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
L954-1 à L954-15
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
L956-1 à L956-11
Partie réglementaire
R121-1 à R977-1
LIVRE Ier : Du commerce en général.
R121-1 à R153-10
TITRE II : Des commerçants.
R121-1 à R128-10
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
R123-3 à R123-323
Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
R123-3 à R123-30-13
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
R123-31 à R123-171-1
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
R123-31 à R123-77
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
R123-31 à R123-36
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
R123-37 à R123-77
Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
R123-37 à R123-52
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-37 à R123-39
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-40 à R123-42
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
R123-54 à R123-75-1
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-54 à R123-62
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-63 à R123-65
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
R123-79 à R123-166
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
R123-84 à R123-101-1
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
R123-84 à R123-91
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
R123-102-1 à R123-121-4
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
R123-102-1 à R123-111-1
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
R123-105 à R123-110
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
R123-112 à R123-120-1
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
R123-121-1 à R123-121-4
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
R123-122 à R123-138
Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
R123-122 à R123-126-1
Paragraphe 5 : Du contentieux.
R123-139 à R123-149
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
R123-150 à R123-162
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
R123-150 à R123-154-1
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
R123-166-1 à R123-171
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
R123-172 à R123-208-8
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
R123-172 à D123-200
Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
R123-172 à R123-177
Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
R123-180 à R123-199-1
Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
R123-181 à R123-191
Section 3 : Dispositions diverses
R123-209 à R123-238
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-209 à R123-219
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
R123-220 à R123-234-2
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
D123-235 à D123-236
Section 4 : Du Registre national des entreprises
R123-239 à R123-323
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
R123-239 à R123-266-1
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
R123-239 à R123-242-2
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
R123-246 à R123-266-1
Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
R123-246 à R123-251
Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
R123-253 à R123-266
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
R123-267 à R123-287
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
R123-270 à R123-275
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
R123-288 à R123-320
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
R123-288 à R123-293-1
Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
R123-294 à R123-317
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
R131-1 à R134-17
Chapitre Ier : Des courtiers.
R131-1 à R131-40
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
R131-1 à R131-6
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
R131-7 à R131-13
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
R131-15 à R131-17
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
R131-18 à R131-23
TITRE IV : Du fonds de commerce.
R141-1 à D146-2
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
R141-1 à R141-6
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
R143-1 à R143-23
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
R143-10 à R143-22
Chapitre IV : De la location-gérance.
R144-1 à D144-5
Chapitre V : Du bail commercial.
R145-1 à R145-38
Section 2 : Du loyer.
R145-2 à R145-22
Section 3 : De la procédure.
R145-23 à R145-33
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
R145-35 à R145-37
TITRE V : De la protection du secret des affaires
R152-1 à R153-10
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
R210-1 à D210-21
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
R221-1 à R22-10-40
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
R221-1 à R221-10
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
R225-13 à R225-172
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
R225-13 à R225-14-1
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
R225-15 à R225-60-2
Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
R225-15 à R225-34-6
Paragraphe 1 : Dispositions générales
R225-15 à R225-34
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
R225-113 à R225-160-4
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
R225-113 à R225-136-1
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
R225-137 à R225-145
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
R225-146 à R225-149
Sous-section 4 : De la réduction du capital.
R225-150 à R225-158
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
R227-1-1 à D227-3
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
R228-6 à R228-96
Section 1 : Dispositions communes.
R228-6 à R228-14
Section 2 : Des actions.
R228-15 à R228-32-3
Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
R228-15 à R228-22-1
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
R228-33 à R228-48
Section 4 : Des titres participatifs.
R228-49 à D228-56
Section 5 : Des obligations.
R228-60 à R228-86
Chapitre IX : De la société européenne.
R229-1 à R229-26
Section 2 : Du transfert du siège social.
R229-3 à R229-12
Section 3 : De la constitution de la société européenne.
D229-13 à R229-22
Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
D229-13 à R229-14
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
R229-15 à R229-19
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
R22-10-1 à R22-10-40
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
R22-10-2 à R22-10-39
Sous-section 1 : De la constitution
R22-10-2 à R22-10-13
Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
R22-10-14 à R22-10-19-1
Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
R22-10-14 à R22-10-17-1
Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
R22-10-18 à R22-10-19-1
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
R22-10-28 à R22-10-30
Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
R22-10-32 à R22-10-39
Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
R22-10-32 à R22-10-36
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
D230-1 à D23-10-3
Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
D230-1 à D230-2
Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
R232-1 à R232-26
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
R233-1 à R233-19
Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
R234-1 à R234-7
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
R236-1 à R236-40
Section 1 : De la fusion
R236-1 à R236-16
Section 4 : Des opérations transfrontalières
R236-20 à R236-40
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
R236-20 à R236-34
Chapitre VII : De la liquidation.
R237-1 à R237-18
TITRE IV : Dispositions pénales.
R247-1 à R247-4
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
R321-1 à R322-15
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
R321-1 à R321-74
Section 1 : Dispositions générales.
R321-1 à R321-55
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
R321-1 à R321-35-1
Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
R321-10 à R321-17
Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
R321-18 à R321-31
Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue
R321-31-1 à R321-31-3
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
R321-36 à R321-55
Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
R321-36 à R321-44
Paragraphe 2 : De la discipline.
R321-45 à R321-49-7
Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
R321-45 à R321-45-3
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
R410-1 à R490-10
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
D440-1 à D443-4
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
D441-1 à R441-10
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
R444-1 à R444-76
Section 1 : Fixation des tarifs
R444-1 à R444-21
Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
R444-8 à R444-12-1
Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
R444-13 à R444-16
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R444-22 à R444-41
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
R444-22 à R444-35
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
R444-42 à R444-76
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
R444-42 à R444-48
Sous-section 2 : Huissiers de justice
R444-49 à R444-57
Sous-section 3 : Notaires
R444-59 à R444-70
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
R461-1 à R464-31
Chapitre Ier : De l'organisation.
R461-1 à R461-10
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
R464-1 à R464-31
Section 1 : Des décisions.
R464-1 à R464-9-4
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
R464-10 à R464-24
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
R464-12 à R464-19
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
R464-24-1 à R464-24-8
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
R511-1 à D526-32
TITRE Ier : Des effets de commerce.
R511-1 à R512-1
Chapitre Ier : De la lettre de change.
R511-1 à R511-11
TITRE II : Des garanties.
R521-2 à D526-32
Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
R521-2 à R521-34
Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
R521-2 à R521-4
Section 2 : Formalités
R521-5 à R521-25
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
R521-5 à R521-12
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
R521-13 à R521-18
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
R522-1 à R522-25
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
R522-13 à R522-15
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
R522-20 à R522-24-10
Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
R522-20 à R522-24
Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
R522-24-1 à R522-24-10
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
R526-1 à D526-32
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
R526-3 à R526-25
Sous-section 1 : Dispositions communes.
R526-3 à R526-14-1
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
R600-1 à R695-4
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
D611-1 à R612-7
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
D611-1 à R611-52
Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
D611-1 à D611-9
Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
R611-10 à R611-17
Section 4 : De la procédure de conciliation.
R611-22 à R611-46-1
TITRE II : De la sauvegarde.
R621-8 à R628-13
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
R621-8 à R621-26
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
R621-8 à R621-16
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
R622-1 à R622-26
Section 1 : Des mesures conservatoires.
R622-2 à R622-5-1
Section 3 : De la poursuite de l'activité.
R622-9 à R622-20
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
R624-1 à R624-18
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
R626-1 à D626-65
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
R626-17 à R626-51
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
R626-17 à R626-22
Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
R626-23 à R626-51
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
R628-1 à R628-13
TITRE III : Du redressement judiciaire.
R631-1 à R631-43
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
R631-1 à R631-43
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
R631-1 à R631-16
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
R631-1 à R631-15
Section 2 : Du déroulement de la procédure
R631-17 à R631-43
Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-20 à R631-25
Sous-section 12 : Du projet de plan.
R631-34 à R631-34-7
Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
R631-39 à R631-42
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
R640-1 à R645-25
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
R640-1 à R640-2
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
R641-1 à R641-40
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
R641-1 à R641-9
Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R641-11 à R641-13
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
R641-27 à R641-29
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R641-31 à R641-32-1
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R641-33 à R641-34
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
R642-1 à R642-41
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
R642-1 à R642-21
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
R642-22 à R642-39
Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
R642-22 à R642-37-1
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
R642-22 à R642-26
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
R642-27 à R642-29-2
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
R642-30 à R642-35
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
R642-36-1 à R642-37-1
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
R642-37-2 à R642-39
Chapitre III : De l'apurement du passif.
R643-1 à R643-24
Section 1 : Du règlement des créanciers.
R643-1 à R643-15
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
R651-1 à R654-1
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
R661-1 à R663-50
Chapitre Ier : Des voies de recours.
R661-1 à R661-8
Chapitre II : Autres dispositions.
R662-1 à R662-18
Chapitre III : Des frais de procédure.
R663-1 à R663-50
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
R663-3 à R663-40-4
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
R663-3 à R663-13-1
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-18 à R663-31-1
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
R690-1 à R695-4
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
R692-1 à R692-10
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
R693-1 à R693-4
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
R711-1 à R713-67
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
R711-1 à R711-79
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
R711-1 à R711-31
Sous-section 1 : Dispositions générales.
R711-1 à R711-11-1
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
R711-32 à R711-52
Section 3 : De CCI France.
R711-55 à R711-66
Section 4 : Dispositions communes.
D711-67 à R711-75-3
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
R712-1 à R712-37
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
R712-2 à R712-11
Section 2 : Des règles budgétaires.
R712-12 à R712-26-1
Sous-section 1 : Dispositions communes.
R712-12 à R712-20-1
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
R712-21 à R712-22-2
Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
D712-25 à R712-26-1
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
R713 A à R713-67
Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
R713-1 à R713-5
Section 5 : Du vote électronique.
R713-21 à R713-25-1
TITRE II : Du tribunal de commerce.
R721-1 à R724-22
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
R721-1 à R721-22
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
R721-7 à R721-18
Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
D721-19 à D721-19-1
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
R722-1 à R722-42
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
R722-7 à R722-42
Sous-section 1 : Du mandat
R722-7 à R722-21
Sous-section 2 : De la déontologie
R722-22 à R722-27
Sous-section 3 : De l'obligation de formation
D722-28 à D722-35
Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
D722-34-1 à D722-34-5
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
R723-1 à R723-31
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
R723-5 à R723-31
Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
R723-9 à R723-15
Sous-section 3 : Du vote électronique.
R723-16 à R723-21
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
R724-1 à R724-22
Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
R724-1 à R724-10
Section 2 : De la procédure disciplinaire.
R724-11 à R724-21
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
R741-1 à R743-182
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
R741-1 à D741-24
Section 1 : Dispositions générales.
R741-1 à R741-6 bis
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
R742-1 à R742-40
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
R742-1 à R742-32
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
R742-1 à R742-17-1
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
R742-6-1 à R742-6-2
Paragraphe 2 : Du stage.
R742-7 à R742-15-1
Sous-section 2 : De la nomination.
R742-18 à R742-30
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
R742-19 à R742-24
Chapitre III : Des conditions d'exercice
R743-29 à R743-182
Section 2 : Des modes d'exercice
R743-29 à R743-139-20-1
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
R743-29 à R743-80
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
R743-30 à R743-42
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
R743-43 à R743-49
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
R743-81 à R743-119
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
R743-81 à R743-89
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
R743-90 à R743-110
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R743-120 à R743-134
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
R743-121 à R743-124
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
R743-125 à D743-132-1
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
R743-135 à R743-139
Sous-Section 5 : Du salariat
R743-139-1 à R743-139-20-1
Paragraphe 1er : Dispositions générales
R743-139-1 à R743-139-6
Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
R743-139-7 à R743-139-9
Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R743-139-12 à R743-139-14
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
R743-139-21 à R743-139-31
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
R743-139-22 à D743-139-24-1
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
R743-139-25 à R743-139-26
Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
R743-139-29 à R743-139-31
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
R743-140 à R743-155
TITRE V : De l'aménagement commercial.
R751-1 à R752-49
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
R751-1 à R751-11
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
R752 à R752-49
Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
R752-4 à R752-29-9
Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
R752-9 à R752-10-1
Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
R752-11 à R752-12
Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
R752-13 à R752-20
Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
R752-30 à R752-43-9
Section 4 : De l'obligation de conformité
R752-44 à R752-44-14
Sous-section 2 : De l'habilitation
R752-44-2 à R752-44-7
Sous-section 3 : Du certificat de conformité
R752-44-8 à R752-44-13
Section 5 : Du contrôle
R752-44-15 à R752-44-19
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
R761-1 à R762-14
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
R761-1 à R761-26
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
R761-7 à R761-12-7
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
R761-13 à R761-26
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
D811-69 à R822-41
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
D811-69 à R814-169
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
D811-69 à R811-68
Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"
D811-69 à D811-71
Section 1 : De l'accès à la profession
R811-3 à R811-39
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R811-3 à R811-6
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
R811-7 à R811-28-7
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
R811-7 à R811-28
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
R811-40 à R811-57
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
R811-40 à R811-42-1
Section 4 : Du salariat
R811-60 à R811-68
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
R812-3 à R812-24
Section 1 : De l'accès à la profession
R812-3 à R812-20
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
R812-21 à R812-23-2
Chapitre IV : Dispositions communes
R814-1 à R814-169
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
R814-1 à R814-2-1
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
R814-16 à R814-28-7
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
R814-29 à R814-58-9
Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
R814-29 à R814-41-1
Sous-section 2 : Des contrôles.
R814-42 à R814-49
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
R814-50 à R814-52
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
R814-53 à R814-58
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
R814-59 à R814-157
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
R814-59 à R814-108
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
R814-60 à R814-71
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
R814-72 à R814-81
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
R814-109 à R814-144
Paragraphe 1 : De la constitution.
R814-109 à R814-117
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
R814-118 à R814-141
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R814-145 à R814-154
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
R814-158 à R814-169
Sous-section 1 : De la constitution de la société
R814-159 à R814-162
Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
R814-163 à R814-167
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
R820-1 à R822-41
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
R820-1 à D820-53
Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité
R820-8 à R820-15-1
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
R820-16 à R820-32
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
D821-1 à R821-230
Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
D821-1 à D821-43
Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
D821-2 à D821-43
Paragraphe 2 : Du Conseil national
D821-13 à D821-27
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
R821-44 à R821-170
Sous-section 1 : De l'inscription
R821-44 à R821-68
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
R821-44 à R821-55
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
R821-56 à R821-67
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
R821-69 à R821-80
Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
R821-81 à R821-84
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
R821-87 à R821-170
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
R821-87 à R821-119
Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
R821-99 à R821-101
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
R821-109 à R821-113
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
R821-120 à R821-145
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
R821-120 à R821-126
Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
R821-127 à R821-144
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
D821-148-1 à R821-153
Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
R821-154 à R821-157
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
R821-158 à R821-170
Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
D821-162-1 à R821-165
Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
D821-166-1 à R821-169
Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
D821-171 à D821-200
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
R822-1 à R822-41
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
R822-1 à R822-16
Sous-section 1 : De l'inscription
R822-1 à R822-11
Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
R822-17 à R822-30
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
R822-17 à R822-19
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
D910-1 B à R977-1
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
D910-1 B à D910-1 C
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
R930-1 à R938-1
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
R937-1 à R937-10
TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
R971-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaire
Annexe 7-2 à Annexe 9-7
Partie Arrêtés
A123-1 à Annexe 8-9
LIVRE Ier : Du commerce en général.
A123-1 à Annexe 1-6
TITRE II : Des commerçants.
A123-1 à A123-296
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
A123-1 à A123-296
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
A123-1 à A123-11-2
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
A123-12 à A123-80
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
A123-12 à A123-26
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
A123-12 à A123-26
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
A123-12 à A123-26
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
A123-28 à A123-80
Paragraphe 1 : Dispositions générales
A123-28 à A123-41
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
A123-42 à A123-54
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
A123-55 à A123-63-1
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
A123-55 à A123-62
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
A123-55 à A123-58
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
A123-63 à A123-63-1
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
A123-65 à A123-80
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
A123-65 à A123-73
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
A123-80-1 à A123-80-8
Section 3 : Dispositions diverses
A123-83-3 à A123-98
Section 4 : Du Registre national des entreprises
A123-293 à A123-296
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
A131-1 à A134-5
Chapitre Ier : Des courtiers
A131-1 à A131-2
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
A225-1 à A225-4
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
A310-1 à Annexe 3-5
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
A321-1 à A321-37
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A321-1 à A321-37
Section 1 : Dispositions générales
A321-1 à A321-20
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
A441-1 à Annexe 4-3
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
A444-1 à A444-203
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
A444-1 à A444-202
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
A444-10 à A444-52
Sous-section 1 : Tarifs des actes
A444-11 à A444-33
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A444-34 à A444-42
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
A444-43 à A444-45
Section 3 : Tarifs des notaires
A444-53 à A444-186
Sous-section 1 : Actes
A444-59 à A444-168
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
A444-59 à A444-84-1
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
A444-85 à A444-116
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
A444-117 à A444-162
Sous-section 2 : Formalités
A444-169 à A444-173-1
Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
A444-169 à A444-171
Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
A444-172 à A444-172-1
Section 4 : Tarifs des avocats
A444-187 à A444-202
Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
A444-191 à A444-193
Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
A444-194 à A444-196
Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
A444-197 à A444-199
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
A526-1 à Annexe
TITRE II : Des garanties.
A526-1 à Annexe
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A526-1 à Annexe
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Annexe I à Annexe III
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
A623-1 à Annexe 6-1
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
A663-3 à A663-29
Chapitre III : Des frais de procedure
A663-3 à A663-29
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-3 à A663-29
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
A663-4 à A663-13
Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
A663-14 à A663-17
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
A711-1 à Annexe XIII
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A711-1 à A713-30
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
A711-1 à A711-5
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
A712-2 à A712-33
TITRE II : Du tribunal de commerce.
A721-1 à A721-10
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
A741-1 à A743-18
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
A742-1 à A742-18
Chapitre III : Des conditions d'exercice
A743-1 à A743-18
TITRE V : De l'équipement commercial.
A750-1 à A752-4
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
A761-1 à A762-18
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
A761-1 à A761-16
Section 1 : Dispositions générales
A761-1 à A761-8
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Annexe I à Annexe III
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
A811-39 à Annexe 8-9
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
A811-39 à A814-7
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
A811-39 à A811-38
Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
A811-39 à A811-41
Section 1 : De l'accès à la profession
A811-1 à A811-38
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
A811-2 à A811-38
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
A811-2 à A811-22
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
A811-23 à A811-25
Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
A811-26 à A811-30
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
A812-1 à A812-29
Section 1 : De l'accès à la profession
A812-1 à A812-29
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
A812-2 à A812-29
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
A812-2 à A812-21
Chapitre IV : Dispositions communes
A814-1 à A814-7
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
A821-9 à A822-19
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
A821-9 à A821-98
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
A821-9 à A821-61
Sous-section 1 : De l'inscription
A821-9 à A821-43
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
A821-44 à A821-55
Sous-section 3 : De la responsabilité civile
A821-56 à A821-60
Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
A821-62 à A821-98
Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
A821-62 à A821-98
Paragraphe 2 : De la certification des comptes
A821-64 à A821-95
Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
A821-64 à A821-69
Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
A821-78 à A821-79
Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
A821-89 à A821-91
Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
A821-92 à A821-93
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
A822-8 à A822-19
